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Simplification du traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires
Simplification du traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires
L’article 6 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 simplifie le traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires en permettant une signification plutôt qu’une notification par la partie intéressée de la décision concernée lorsque le domicile actuel du défendeur est inconnu. Le greffe transmet alors l’extrait exécutoire de cette décision, un avis d’avoir à procéder par voie de signification dans un délai de sept jours, ainsi que les autres documents requis, à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. La possibilité est donnée au greffe d’une transmission dématérialisée. La signification au débiteur ne fait pas courir les délais pour exercer les voies de recours.
Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 dit « Magicobus 1 », portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées, constitue la première étape du gouvernement dans le cadre de son plan d’action pour la justice, « selon la nouvelle méthode "Magicobus" qui consiste à procéder à des simplifications ciblées des dispositions de procédure civile à partir de propositions et de remontées issues des juridictions et des partenaires de justice » comme l’indique la circulaire de présentation du 12 juillet 2024.
Le droit de la famille est impacté par le chapitre 3, intitulé « Simplification du traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires », contenant un article unique, l’article 6, applicable à partir du 1er septembre 2024. Celui-ci a vocation à « fluidifie[r] et sécurise[r] le circuit procédural » en la matière,...
