- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

La simplification fait voler en éclat le code de la commande publique
La simplification fait voler en éclat le code de la commande publique
Débattu en séance depuis hier, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique contient d’importants amendements sur l’encadrement de la commande publique.
par Pierre Januelle 29 septembre 2020
Fin 2019, le seuil de la commande publique, qui permet de n’avoir ni publicité ni mise en concurrence préalables, est passé de 25 000 à 40 000 € puis à 70 000 € en juillet 2020. Un amendement du groupe LREM vise à porter ce seuil pour les marchés de travaux à 100 000 € hors taxe, jusqu’à fin 2022. Si l’objectif est de favoriser la reprise, il s’agit d’un recul rapide et important de l’encadrement de la commande publique, qui entraînera inévitablement des dérives.
Un autre amendement du même groupe propose qu’une part de marché public puisse être réservée à la fois aux entreprises adaptées (EA ou ESAT) et aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).
Déjà il y a dix jours, lors de l’étude en commission, les députés avaient apporté d’importantes modifications au code de la commande publique. Citons l’article 44 quater qui permettra au pouvoir réglementaire d’élargir, au simple motif d’intérêt général, les cas où une passation dérogatoire de marché public, sans publicité ni mise en concurrence préalables, sera possible. Une notion large. L’article facilitera aussi l’accès des entreprises en difficulté à la commande publique et permettra de réserver aux PME et artisans une partie de l’exécution des marchés globaux.
L’article 44 quinquies crée un régime de circonstances exceptionnelles, qui pourra être déclenché par décret, en cas de guerre, pandémie ou crise économique majeure.
L’article 44 sexies étend aux marchés conclus avant 2016, le dispositif de modification des contrats en cours d’exécution.
L’article 46 bis A assouplira le recours aux marchés de conception-construction pour les infrastructures de transport de l’État, tandis que le 46 bis B élargira, pour la Société du Grand Paris, le périmètre des marchés globaux.
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 13 et 20 novembre 2023
-
Les outils de mise en œuvre du zéro artificialisation nette
-
Pollution de l’air, acte 5
-
Panorama rapide de l’actualité « Environnement » des semaines du 6, 13 et 20 novembre 2023
-
Absence de mention des délais et voies de recours dans une décision administrative : la jurisprudence Czabaj devant la Cour européenne des droits de l’homme
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 13 novembre 2023
-
Réforme constitutionnelle et changements institutionnels en outre-mer : quelle voie emprunter ?
-
Construction irrégulière : abattement sur la valeur du bien délaissé !
-
Protection des droits des générations futures par le Conseil constitutionnel : les apports de la QPC du 27 octobre 2023
-
Portée du principe de confidentialité de la médiation en contentieux administratif