L’absence de décision à l’issue du stage n’entraîne pas titularisation tacite. Et la décision de mettre fin au stage après la date théorique de fin de celui-ci ne nécessite pas de motivation.
par Marie-Christine de Monteclerle 18 décembre 2019
Si, conjuguée à l’action du législateur, la jurisprudence du Conseil d’État a, ces dernières années, considérablement conforté la situation des contractuels de l’administration, celle des stagiaires reste toujours aussi précaire. C’est ce que rappelle un arrêt du 11 décembre qui réaffirme des solutions parfois anciennes.
La requérante, Mme B…, avait été nommée au choix dans le corps des sous-préfets et, comme le prévoit le statut particulier, affectée pour son stage, le 2 août 2016, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Charente. Le 31 juillet 2018, elle a été nommée dans les mêmes fonctions auprès de la préfète du Cher. Elle demandait au Conseil d’État l’annulation du décret du président de la République du 4 décembre 2018 qui a mis fin à ses fonctions.
Le statut des sous-préfets ne prévoit pas de possibilité de prorogation du stage de deux ans. Pour autant, « l’absence de décision...
