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Société civile immobilière : validité de l’affectation hypothécaire de l’immeuble

N’est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d’un associé dès lors qu’étant de nature à compromettre l’existence même de la société, elle est contraire à l’intérêt social. Il en est ainsi même dans le cas où un tel acte entre dans son objet statutaire.

par Alain Lienhardle 7 octobre 2014

Il n’entre normalement pas dans l’objet social des sociétés civiles de consentir des cautionnements ou des garanties au bénéfice d’un tiers ou d’un associé. Mais la jurisprudence valide toutefois le cautionnement dès lors que l’opération s’est faite avec l’accord unanime de tous les associés et qu’elle n’est pas contraire à l’intérêt social. Et c’est bien cette dernière condition qui est la clé, puisque, même en cas de consentement unanime, la Cour de cassation reconnaît au juge le pouvoir de vérifier...

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