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Société coopérative agricole : pas d’immatriculation, pas de personnalité morale

Une société coopérative agricole non immatriculée perd la personnalité morale et est requalifiée en société en participation. Partant, la perte de la personnalité morale, qui est un effet de la loi NRE du 15 mai 2001, ne constitue pas une atteinte à l’interdiction de principe d’abandon de la qualité de coopérative par voie de modification statutaire.

par Leila Admile 11 février 2021

Ces deux arrêts, rédigés en les mêmes termes, ont beau concerner les coopératives agricoles, ils n’en n’intéressent pas moins le droit commun des sociétés. Les faits méritent d’être connus. Une société coopérative agricole est assignée par le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) devant le tribunal de grande instance (aujourd’hui tribunal judiciaire) en nullité d’un acte notarié au terme duquel cette coopérative constate qu’elle est devenue une société en participation le 1er novembre 2002 et que la propriété de ses biens immobiliers a été transférée à ses associés coopérateurs à cette date. Elle est également assignée en nullité dudit acte par l’Institut national de la recherche agronomique (INRA). Tant le HCCA que l’INRA étaient titulaires d’un bail rural d’une durée de cinquante ans sur un ensemble immobilier appartenant à la coopérative. Ces derniers contestent la propriété de ces biens comme étant celle des associés. À cette action en nullité de l’acte notarié s’ajoute une demande de liquidation de la société.

Par ces arrêts du 6 janvier 2021, la Cour de cassation rejette les pourvois qui lui sont soumis en retenant que l’article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite « NRE ») est applicable aux sociétés coopératives agricoles, lesquelles doivent donc être immatriculées pour jouir de la personnalité morale. À défaut, elles subissent une requalification et sont considérées comme étant des sociétés en participation. La requalification opérée se comprend aisément. Les associés coopérateurs ont eu pour projet d’agir au sein d’une société et sont convenus de ne pas procéder à l’immatriculation (ce qui concorde bien avec la définition légale de la...

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