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Société en nom collectif : sanction du défaut d’agrément d’une cession de parts sociales

Le défaut d’agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d’une société en nom collectif n’entraîne pas la nullité de la cession, laquelle est seulement inopposable à la société et aux associés.

par Alain Lienhardle 25 mai 2018

La solution posée par la Cour de cassation est importante car, pour la première fois, elle se prononce expressément sur la sanction du défaut d’agrément d’une cession de parts sociales de société en nom collectif à l’unanimité des associés, que prévoit l’article L. 221-13 du code de commerce, sans autre précision. Jusque-là, la chambre commerciale n’avait abordé la question que marginalement, dans un arrêt (non publié au Bulletin) de 2009, se contentant de limiter à...

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