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La société Winamax inquiétée pour ses tournois de poker « live »

La Cour de cassation décide que les tournois en salle organisés par la société Winamax, exploitant un site de poker en ligne, sont des opérations illicites au sens de l’ancien article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure.

par Cathie-Sophie Pinatle 24 février 2020

Pendant plusieurs années, les joueurs de poker en ligne inscrits sur le site Winamax avaient la possibilité de participer à des tournois WPT (Winamax Poker Tour), c’est-à-dire à des tournois en salle. Or le tournoi présentiel prévu à compter d’octobre 2017, et dont la finale s’est déroulée à Paris, le 6 mars 2018 a été contesté par plusieurs syndicats et associations représentatives de casinos. Ces derniers ont sollicité l’interdiction de l’événement sous astreinte au motif qu’il constituait une infraction de « tenue illicite de maison de jeux […] et de publicité pour une maison de jeux de hasard non autorisée » au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure.

La cour d’appel de Paris a, dans un arrêt infirmatif du 23 mai 2018, accueilli cette demande en sorte que la société Winamax a formé un pourvoi en cassation fondé notamment sur deux moyens.

Le premier moyen d’ordre procédural tend à contester l’intérêt à agir des demandeurs dans la procédure d’appel dès lors qu’au jour où la juridiction parisienne a statué, le référé est devenu sans objet puisque la finale du tournoi avait déjà eu lieu et ne pouvait donc plus être interdite. Les juges du fond n’avaient pas été sensibles à cet argumentaire dans la mesure où « l’intérêt à agir doit s’apprécier à la date à laquelle la demande a été formée et le fait que le référé soit devenu sans objet au jour où il est statué ne le rend pas pour autant irrecevable ». Autrement dit, l’intérêt à agir était présent au jour où la demande a été introduite en première instance. La cassation aurait pu être encourue mais, dans la mesure où ni l’auteur du pourvoi ni la cour d’appel n’ont appliqué la...

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