La société Winamax inquiétée pour ses tournois de poker « live »

Pendant plusieurs années, les joueurs de poker en ligne inscrits sur le site Winamax avaient la possibilité de participer à des tournois WPT (Winamax Poker Tour), c’est-à-dire à des tournois en salle. Or le tournoi présentiel prévu à compter d’octobre 2017, et dont la finale s’est déroulée à Paris, le 6 mars 2018 a été contesté par plusieurs syndicats et associations représentatives de casinos. Ces derniers ont sollicité l’interdiction de l’événement sous astreinte au motif qu’il constituait une infraction de « tenue illicite de maison de jeux […] et de publicité pour une maison de jeux de hasard non autorisée » au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure.

La cour d’appel de Paris a, dans un arrêt infirmatif du 23 mai 2018, accueilli cette demande en sorte que la société Winamax a formé un pourvoi en cassation fondé notamment sur deux moyens.

Le premier moyen d’ordre procédural tend à contester l’intérêt à agir des demandeurs dans la procédure d’appel dès lors qu’au jour où la juridiction parisienne a statué, le référé est devenu sans objet puisque la finale du tournoi avait déjà eu lieu et ne pouvait donc plus être interdite. Les juges du fond n’avaient pas été sensibles à cet argumentaire dans la mesure où « l’intérêt à agir doit s’apprécier à la date à laquelle la demande a été formée et le fait que le référé soit devenu sans objet au jour où il est statué ne le rend pas pour autant irrecevable ». Autrement dit, l’intérêt à agir était présent au jour où la demande a été introduite en première instance. La cassation aurait pu être encourue mais, dans la mesure où ni l’auteur du pourvoi ni la cour d’appel n’ont appliqué la...