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Article
Sociétés d’assurance mutuelles à cotisations variables : point de départ de la prescription des cotisations supplémentaires
Sociétés d’assurance mutuelles à cotisations variables : point de départ de la prescription des cotisations supplémentaires
La décision du conseil d’administration, qui peut être prise à tout moment, constitue le point de départ de la prescription biennale de l’action en paiement de la cotisation complémentaire, la date de résiliation du contrat d’assurance étant indifférente.
par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Toursle 17 novembre 2023
Les sociétés d’assurance mutuelles à cotisations variables sont des institutions bien particulières. Alors que, chez les autres organismes assureurs, le montant de la prime est fixé dès la souscription du contrat ou à l’occasion de son renouvellement, c’est-à-dire avant que soit connue la sinistralité de l’exercice au titre duquel est pratiquée la prime, il n’est fixé que temporairement au sein de ces sociétés. Le contrat prévoit un montant maximal de cotisation, lequel peut être déterminé ou simplement déterminable sur la base de critères objectifs indépendants de la volonté de la société mutuelle d’assurance (sur la façon dont ce montant peut être exprimé, v. Civ. 1re, 28 nov. 1995, n° 93-19.446 ; 10 juin 1997, n° 94-21.917) ; il indique également le « montant de la cotisation normale » : mais entre celui-ci et celui-là, le conseil d’administration peut, après la fin de la période de couverture, procéder à un appel supplémentaire de cotisation (C. assur., art. R. 322-71) destiné à « sauvegarder le juste coût de l’assurance auquel doivent tendre les sociétés mutuelles d’assurance » (Civ. 1re, 15 janv. 2002, nos 99-11.704, 99-11.709 et 99-11.710).
L’appel supplémentaire de cotisation s’entend d’une majoration de la cotisation normale à raison d’une sur-sinistralité, ou d’une sur-cotisation, permettant ou bien d’anticiper la sinistralité de l’exercice futur ou bien d’ajuster les cotisations dues par chaque sociétaire lorsque la cotisation normale a évolué entre les différentes générations de contrat ou lorsque la sinistralité diffère selon le type de risque (Civ. 1re, 25 nov. 1997, n° 95-13.078 ; 10 juin 1997, préc. ; 13 févr. 1996, n° 93-16.057 ; 24 janv. 1995, nos 92-15.474, 92-15.337 et 92-20.210 ; v. M.-H. Désert, Variations autour de la cotisation variable des sociétés d’assurance...
