- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Sociétés de certification et immunité de juridiction
Sociétés de certification et immunité de juridiction
Par un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation se prononce dans l’affaire médiatique du navire « Le prestige », à propos de la responsabilité des sociétés de certification, et ce sous l’angle du droit international privé.
par François Mélinle 17 mai 2019
Les sociétés de classification ont des activités diversifiées, qui comprennent notamment celles de classification et celles de certification. La classification procède d’opérations de surveillance et de contrôle en matière de respect des normes. La certification conduit, par une délégation des services de l’État, à la délivrance d’un titre qui atteste de la conformité du navire à la réglementation (sur l’ensemble, J.-Cl. Transport, par M. Ferrer, fasc. 1080 : Prestations des sociétés de classification).
Ces différentes activités relèvent de régimes de responsabilité diversifiés ( J.-Cl. Transport, par M. Ferrer, fasc. 1085 : Responsabilité des sociétés de classification), ce qui conduit, en matière interne, à des questions sur la compétence du juge judiciaire face au juge administratif (par ex., Com. 26 mars 2013 n° 12-21.630).
Lorsque la responsabilité d’une société de classification est engagée, des aspects de droit international privé peuvent également apparaître.
Il suffit, pour s’en convaincre, d’envisager l’hypothèse d’un navire pétrolier subissant une avarie dans les eaux d’un premier État, alors qu’une pollution due à une fuite de son chargement est constatée sur les...
