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Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur les pièces devant être communiquées au JLD

Une copie de l’arrêté d’admission en soins psychiatriques doit être communiquée au juge des libertés et de la détention quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet.

par Nathalie Peterkale 14 février 2019

L’arrêt est un rappel à la loi à l’attention des juges du fond sur le terrain des pièces leur devant être communiquées dans le cadre des procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement.

Le juge des libertés et de la détention (JLD) exerce ici un contrôle portant tout à la fois sur la nécessité et la légalité interne de la mesure. Il doit vérifier, afin de garantir les libertés individuelles de la personne, que la mesure d’hospitalisation sans consentement est adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état mental du patient et à la mise en...

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