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Article
La solidarité du groupement n’empêche pas les demandes personnelles
La solidarité du groupement n’empêche pas les demandes personnelles
L’absence d’indication dans le marché sur la répartition des tâches entre les membres d’un groupement solidaire ne fait pas obstacle à ce que l’un d’eux demande en son nom propre, en cas de contentieux, le paiement des prestations qu’il a personnellement exécutées.
par Emmanuelle Maupinle 10 juin 2022
Mandataire d’un groupement solidaire d’entreprises, la société BDM Architectes a saisi le juge administratif d’une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier François Dunant à lui verser plus de 27 000 € en règlement de l’une de ses notes d’honoraires. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté sa demande comme irrecevable. Pour juger que la société n’était pas recevable à demander le paiement des seules prestations qu’elle avait elle-même effectuées, la cour s’est fondée sur la circonstance qu’aucune répartition des tâches n’avait été prévue par le marché entre les membres du groupement...
