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La solidarité du groupement n’empêche pas les demandes personnelles

L’absence d’indication dans le marché sur la répartition des tâches entre les membres d’un groupement solidaire ne fait pas obstacle à ce que l’un d’eux demande en son nom propre, en cas de contentieux, le paiement des prestations qu’il a personnellement exécutées.

par Emmanuelle Maupinle 10 juin 2022

Mandataire d’un groupement solidaire d’entreprises, la société BDM Architectes a saisi le juge administratif d’une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier François Dunant à lui verser plus de 27 000 € en règlement de l’une de ses notes d’honoraires. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté sa demande comme irrecevable. Pour juger que la société n’était pas recevable à demander le paiement des seules prestations qu’elle avait elle-même effectuées, la cour s’est fondée sur la circonstance qu’aucune répartition des tâches n’avait été prévue par le marché entre les membres du groupement...

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