La solidarité du groupement n’empêche pas les demandes personnelles

Mandataire d’un groupement solidaire d’entreprises, la société BDM Architectes a saisi le juge administratif d’une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier François Dunant à lui verser plus de 27 000 € en règlement de l’une de ses notes d’honoraires. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté sa demande comme irrecevable. Pour juger que la société n’était pas recevable à demander le paiement des seules prestations qu’elle avait elle-même effectuées, la cour s’est fondée sur la circonstance qu’aucune répartition des tâches n’avait été prévue par le marché entre les membres du groupement...