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Sonorisation des magasins : quand la licence légale s’applique aux musiques dites « libres de droits »

La rémunération équitable prévue par l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est due par la société qui diffuse dans ses points de vente des phonogrammes « libres de droits » dès lors que les conditions d’application de la licence légale sont réunies. Les parties ne peuvent pas se soustraire à ce système.

par Nathalie Maximinle 6 janvier 2020

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’un phonogramme a été commercialisé, les artistes-interprètes et les producteurs ne peuvent pas s’opposer à sa « communication directe dans un lieu public », à sa radiodiffusion et à sa câblodistribution simultanée ou intégrale, ou à sa diffusion par une webradio. En contrepartie, l’utilisateur verse une rémunération qui est perçue par un organisme de gestion collective pour le compte des titulaires des droits, conformément à l’article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans un arrêt important (FS-P+B+I), rendu à propos de la diffusion de musiques dites « libres de droits » dans des magasins, la Cour de cassation affirme que le paiement de cette licence légale ne peut pas être volontairement écarté.

En 2009, la société Musicmatic France (devenue Storever France) met à la disposition de la société Tapis Saint-Maclou des appareils (« players MM BOX ») afin de sonoriser ses magasins. Pour cela, Musicmatic France utilise un programme musical composé de phonogrammes présentés comme « libre de tout droit de diffusion » issus de la plateforme Jamendo. Cette dernière héberge des œuvres...

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