- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Sonorisation des magasins : quand la licence légale s’applique aux musiques dites « libres de droits »
Sonorisation des magasins : quand la licence légale s’applique aux musiques dites « libres de droits »
La rémunération équitable prévue par l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est due par la société qui diffuse dans ses points de vente des phonogrammes « libres de droits » dès lors que les conditions d’application de la licence légale sont réunies. Les parties ne peuvent pas se soustraire à ce système.
par Nathalie Maximinle 6 janvier 2020
Aux termes de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’un phonogramme a été commercialisé, les artistes-interprètes et les producteurs ne peuvent pas s’opposer à sa « communication directe dans un lieu public », à sa radiodiffusion et à sa câblodistribution simultanée ou intégrale, ou à sa diffusion par une webradio. En contrepartie, l’utilisateur verse une rémunération qui est perçue par un organisme de gestion collective pour le compte des titulaires des droits, conformément à l’article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans un arrêt important (FS-P+B+I), rendu à propos de la diffusion de musiques dites « libres de droits » dans des magasins, la Cour de cassation affirme que le paiement de cette licence légale ne peut pas être volontairement écarté.
En 2009, la société Musicmatic France (devenue Storever France) met à la disposition de la société Tapis Saint-Maclou des appareils (« players MM BOX ») afin de sonoriser ses magasins. Pour cela, Musicmatic France utilise un programme musical composé de phonogrammes présentés comme « libre de tout droit de diffusion » issus de la plateforme Jamendo. Cette dernière héberge des œuvres...
Sur le même thème
-
Fiscalité des œuvres d’art : une société n’est pas un auteur
-
Contrefaçon d’une pièce de théâtre : quand les versions successives questionnent le respect des droits d’auteur
-
Photographies d’art et taux réduit de TVA
-
Résiliation d’un contrat d’édition et conservation des avances versées
-
Suspension provisoire de la publication du nouveau Gaston Lagaffe
-
« Je suis candidat à l’élection présidentielle » : Éric Zemmour condamné pour contrefaçon de droits d’auteur
-
Ce que le nouveau système européen des brevets pourrait changer pour les entreprises et leurs conseils
-
Le futur système européen des brevets se met en ordre de marche
-
ARCOM : ses missions précisées
-
Modernisation du cadre juridique du commerce du livre