Sonorisations : limites à l’exploitation d’une mesure provenant d’une autre procédure

L’exploitation d’un acte provenant d’une autre procédure peut poser des difficultés, notamment pour en obtenir l’annulation. Cela est d’autant plus vrai s’agissant de certains actes attentatoires à la vie privée, tels que les sonorisations, dont les enregistrements doivent être placés sous scellés fermés après leur exploitation. La chambre criminelle a alors précisé, dans un arrêt du 11 mai 2021, qu’« aucune disposition conventionnelle ou légale n’interdit au juge d’instruction, agissant en application de l’article 81 du code de procédure pénale, d’exploiter dans le cadre d’une procédure pénale une mesure de sonorisation ordonnée dans le cadre d’une autre procédure ». Mais elle a ensuite précisé que « les officiers de police judiciaire ne peuvent détenir une copie de ces enregistrements que pour les besoins et dans le temps de l’exécution de la mission confiée par le juge d’instruction » et ne peuvent ainsi procéder à la rédaction d’un procès-verbal sur la base d’une copie de travail conservée après l’achèvement de leur mission. Cet arrêt permet de préciser davantage la jurisprudence de la Cour de cassation concernant l’exigence relative au maintien d’un enregistrement sous scellé fermé.

Tout d’abord, la chambre criminelle a rappelé que le juge d’instruction peut exploiter les enregistrements issus d’une mesure de sonorisation réalisée dans une autre procédure, malgré l’exigence de l’ancien article 706-100 du code de procédure pénale, reprise depuis la loi du 23 mars 2019 à l’article 706-95-18, alinéa 2, de placer ces enregistrements sous scellés fermés à l’issue des opérations. En l’espèce, le juge d’instruction avait sollicité la communication de l’enregistrement découlant d’une sonorisation réalisée dans une procédure distincte, afin de l’exploiter et de faire transcrire les éléments relatifs aux faits dont il était saisi. L’hypothèse est ici particulière. Classiquement, lorsqu’une interception de correspondances ou une...