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Article
Sort d’un accord de modulation en l’absence de consultation du comité d’entreprise
Sort d’un accord de modulation en l’absence de consultation du comité d’entreprise
Le défaut de consultation annuelle du comité d’entreprise (actuel comité social et économique) sur les décisions de l’employeur portant sur l’aménagement du temps de travail ou la durée du travail, exigée au titre des missions de cet organe n’a pas pour effet d’entraîner l’inopposabilité de l’accord de modulation à l’ensemble des salariés de la société.
par Valéria Ilievale 3 octobre 2019
Les enseignements livrés par la Cour de cassation ne sont pas nouveaux. En revanche, c’est la première fois que la Haute juridiction se prononce sur le sort d’un accord de modulation du temps de travail en l’absence de consultation annuelle du comité d’entreprise telle que prévue par l’article L. 2312-26 du code du travail. À cet égard l’arrêt du 18 septembre 2019 s’inscrit dans le sillage du fameux arrêt EDF (Soc. 5 mai 1998, n° 96-13.498, D. 1998. 608, note G. Auzero 
; Dr. soc. 1998. 579, rapp. J.-Y. Frouin ; Dr. ouvrier 1998....
