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Sort d’un bail rural portant sur des biens qui sont intégrés au domaine public
Sort d’un bail rural portant sur des biens qui sont intégrés au domaine public
Le Conseil d’État détermine les conséquences qu’emporte l’intégration dans le domaine public de biens immobiliers mis en valeur au titre d’un bail rural, tant sur le contrat de bail que sur l’occupant.
par Emmanuelle Maupinle 20 juin 2023
Le Conseil d’État précise les conséquences de l’intégration dans le domaine public du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de biens occupés en vertu d’un bail rural.
Pour la Haute juridiction, « ce bail constitue, jusqu’à son éventuelle dénonciation, un titre d’occupation [du domaine public] qui fait obstacle à ce que cet exploitant soit expulsé ou poursuivi au titre d’une contravention de grande voirie pour s’être maintenu sans droit ni titre sur le domaine public. Ce contrat ne peut, en revanche, une fois ces biens incorporés au domaine public, conserver un caractère de bail rural en tant qu’il comporte des clauses incompatibles avec la domanialité...
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Auteur(s) : Nicolas Damas, Dimitri Houtcieff, Abdoulaye Mbotaingar, Joël Monéger, Frédéric Planckeel