- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Le sort de la vente conclue par un mandataire animé d’une intention frauduleuse
Le sort de la vente conclue par un mandataire animé d’une intention frauduleuse
Par un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation affirme que la vente conclue par un mandataire prévoyant d’escroquer le tiers acquéreur en ne remettant pas le bien objet du contrat est néanmoins valable.
par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteille 11 mai 2023
« C’est une habitude bien française que de confier un mandat aux gens et de leur contester le droit d’en user ». Si la citation du Michel Audiard est plus politique que juridique, elle peut refléter la tentation de certains mandants de se délier des engagements pris par leur mandataire. Le droit français est sévère à cet égard, admettant, à travers la théorie de l’apparence, que le mandant soit lié au-delà de ce qu’il avait accepté.
Par un arrêt du 29 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur deux questions classiques : les éléments permettant de caractériser la conclusion d’un contrat de vente et le sort d’un contrat conclu par le mandataire en dépassement de ses pouvoirs. Les faits de l’espèce étaient toutefois singuliers. Le propriétaire d’une Lamborghini avait donné mandat à une société de vendre son véhicule au prix de 160 000 €. La société était par la suite placée en procédure de « faillite » en Suisse, son dirigeant étant, en outre, mis en examen des chefs d’abus de confiance aggravés et d’escroquerie commis notamment à l’encontre de son mandat et d’un homme qui prétendait avoir acquis le véhicule auprès du mandataire : il avait, semble-t-il, pour habitude d’encaisser le prix de vente, de ne pas procéder à la livraison, de ne pas restituer le véhicule au propriétaire initial et, le cas échéant, de vendre le véhicule une nouvelle fois. Ne dérogeant pas à cette bonne pratique il s’était, après le terme du mandat qui lui avait été donné, engagé à vendre le bien litigieux, avait perçu un montant de 175 000 € à ce titre et n’ayant jamais livré le bien. La société ayant été placée en procédure collective, tant le mandant que le prétendu acquéreur revendiquaient la voiture.
C’est dans ce cadre que le propriétaire initial avait assigné le prétendu acquéreur et la société en inexistence de la vente alléguée. Par un arrêt du 25 novembre 2021, la cour d’appel de Paris avait accueilli cette demande. Tout en soulignant que le mandat...
Sur le même thème
-
PLF 2024 : le gouvernement propose plusieurs mesures anti-fraude
-
Appréciation de la motivation d’un avis de la Commission nationale d’équipement commercial
-
Faut-il appliquer la fixation unilatérale du prix de l’article 1165 aux missions de l’expert-comptable ?
-
L’application transfrontalière du principe ne bis in idem
-
La mission confiée au technicien désigné par le juge-commissaire et le principe du contradictoire
-
Réflexions sur les contours du devoir de vigilance européen : quelles recommandations ?
-
[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 16 : Leslie Bensoussan
-
Que retenir du rapport annuel du Médiateur de l’assurance ? Entretien avec Arnaud Chneiweiss
-
Affaire CK Telecoms : la Cour de justice de l’Union européenne précise le standard de preuve requis de la Commission européenne en cas d’interdiction d’une opération de concentration
-
Entente sur des marchés publics d’assainissement collectif dans le département de la Haute-Marne : la DGCCRF sanctionne trois entreprises à une amende totale de 78 250 €
Sur la boutique Dalloz
Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024
03/2023 -
13e édition
Auteur(s) : Philippe le Tourneau; Cyril Bloch; André Giudicelli; Christophe Guettier; Jérôme Julien; Didier Krajeski; Matthieu Poumarède