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- Avocat
Les données permettant de constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyers peuvent avoir été collectées par un observatoire local des loyers avant que celui-ci ait été agréé.
par Yves Rouquetle 8 septembre 2021
Alors que l’article 17-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, précise que les « zones tendues » sont dotées d’un observatoire local des loyers (OLL) et que l’article 16 du même texte prévoit l’agrément de chaque OLL, se posait la question des données collectées par les observatoires avant l’obtention de cet agrément (sur la procédure d’agrément, v. Décr. n° 2014-1334 du 5 nov. 2014 ;...
