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Article
Sort des parts de SCI détenues par des époux communs en biens : distinction du titre et de la finance
Sort des parts de SCI détenues par des époux communs en biens : distinction du titre et de la finance
La qualité d’associé attachée à des parts sociales non-négociables communes ne tombe pas dans l’indivision post-communautaire à la dissolution de la communauté. L’indivision ne recueillant que la valeur de ces parts, le conjoint survivant qui était associé peut transmettre son titre sans recueillir l’accord des coïndivisaires.
par Rodolphe Mésale 24 juin 2014
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 12 juin 2014 propose une mise en œuvre intéressante de la distinction entre le titre et la finance à propos de parts sociales de SCI acquises par des époux communs en biens et transmises à titre gratuit par le conjoint survivant au cours de l’indivision post-communautaire. Dans cette affaire, deux époux communs en biens étaient associés dans une SCI, le mari détenant 870 parts, l’épouse 870 parts, alors qu’un des enfants du couple détenait 10 parts. À la suite du décès de l’époux, l’épouse faisait donation des 870 parts dont elle était titulaire au profit de son fils déjà détenteur de 10 parts. Les autres enfants du couple allaient alors assigner le notaire qui avait dressé l’acte authentique en déclaration de responsabilité et en réparation de leurs différents préjudices au motif, notamment, que celui-ci ne pouvait acter la donation des parts sociales litigieuses qui faisaient partie de l’indivision post-communautaire sans avoir obtenu le consentement de tous les coïndivisaires.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence rejetait cette action dans son arrêt du 24 janvier 2013 en se fondant sur la distinction entre le titre et la finance et en considérant que l’épouse pouvait céder seule les parts sociales qu’elle détenait étant donné que la qualité d’associé attachée à ces parts sociales ne participait pas de l’indivision post-communautaire qui n’en recueillait que la valeur. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté.
La première chambre civile a, en effet,...
