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Article
Sort du bail rural au décès du preneur entre deux ayants droit non privilégiés
Sort du bail rural au décès du preneur entre deux ayants droit non privilégiés
Si, à son décès, le preneur à bail rural ne laisse aucun conjoint, ascendant ou descendant participant à l’exploitation ou ayant effectivement participé à l’exploitation au cours des années précédant le décès, le droit au bail passe, sauf résiliation de la part du bailleur dans le délai de six mois, à ses héritiers ou légataires universels. Ce droit peut être attribué à l’un d’eux par le tribunal paritaire, qui, en cas de demandes multiples, se prononce en considération des intérêts en présence et de l’aptitude des différents demandeurs à gérer l’exploitation et à s’y maintenir.
par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocatsle 17 février 2025
À l’origine de cette affaire, une banale histoire de succession disputée entre deux frères qui se trouvent en concurrence pour prétendre à la reprise des différents baux ruraux qui avaient été accordés à leur père décédé en juillet 2016. Aux termes de l’acte de notoriété dressé par le notaire en charge de la succession, chacun des fils est héritier pour la moitié des biens et droits issus de la succession de leur père.
Rappelons que selon les dispositions de l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, il est prévu une dévolution successorale dite « privilégiée » au profit du conjoint, partenaire (PACS), des ascendants ou descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures.
Alléguant être titulaire d’un bail sur ces diverses parcelles en application de cette dévolution successorale privilégiée, l’un des fils a sollicité l’attribution du droit au bail devant le Tribunal paritaire des baux ruraux de Bastia. Il a ainsi fait assigner les ayants droits du bailleur (décédé lui aussi) pour obtenir la libération des terres par ces derniers.
Il se prévalait de diverses pièces pour étayer son dossier telles qu’une déclaration de modification du cheptel par le père au profil de son fils (toutefois sans précision du prénom), des déclarations PAC sur plusieurs années consécutives, des chèques de fermage sur plusieurs années (tirés du...
