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Sort du bien saisi de la personne déclarée irresponsable : contrôle de proportionnalité
Sort du bien saisi de la personne déclarée irresponsable : contrôle de proportionnalité
La chambre de l’instruction qui refuse à une personne déclarée irresponsable pénalement la restitution d’un bien car celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens doit vérifier que cette privation ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
par Louis Jayle 21 juin 2019
Quel est le sort d’un bien saisi dans le cadre d’une procédure pénale dont les éléments démontrent que la personne mise en cause a commis les faits reprochés mais qui conclut à son irresponsabilité pénale, lorsque ce bien n’est pas dangereux par nature mais qu’il l’est dans les mains de cette personne et que sa privation porte une atteinte excessive à son patrimoine ?
C’est la question délicate qui se posait dans cette affaire, dans laquelle une femme avait forcé, au volant de son véhicule, un des passages sécurisés d’un établissement scolaire, détruisant la barrière et se livrant à un rodéo dans la cour de l’établissement, le visage dissimulé par un tissu. Son véhicule avait été placé sous scellé. L’expertise psychiatrique ayant conclu à l’absence de discernement de la mise en cause au moment de la commission des faits, la chambre de l’instruction, saisie sur le fondement de l’article 706-120 du...
