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Soumission des matériaux d’extraction à la taxe générale sur les activités polluantes
Soumission des matériaux d’extraction à la taxe générale sur les activités polluantes
Sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, lorsqu’ils sont livrés pour la première fois sur le marché intérieur, les matériaux d’extraction généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil, à l’exclusion, notamment, du calcaire industriel, lequel s’entend du calcaire destiné à être utilisé pour les seules industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales ou à enrichir les terres agricoles. Ce dont il faut déduire que sont visés les matériaux d’extraction dont l’utilisation la plus courante relève de ces activités, peu important qu’il ne s’agisse pas d’une utilisation exclusive.
par Xavier Delpechle 14 octobre 2019
Parmi les diverses taxes perçues par l’administration des douanes, figure la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). L’article 266 sexies, I, du code des douanes énumère les personnes assujetties à cette taxe. Parmi celles-ci, celles visées au 6 du I de cet article : « a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur des matériaux d’extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ; b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise pour la première fois des matériaux mentionnés au a ».
L’affaire soumise à la Cour de cassation, dans cet arrêt du 18 septembre 2019, portait sur le point de savoir si une entreprise d’extraction de calcaire était ou non assujettie à cette taxe et si son activité...
