Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

(Sous-)location de courte durée : condamnation du propriétaire

Ayant relevé qu’un logement avait été donné en location meublée avec autorisation expresse de le sous-louer de manière temporaire, une cour d’appel a pu juger qu’une telle location en connaissance de cause ne pouvait dégager le bailleur de la responsabilité qu’il encourait en qualité de propriétaire. 

par Camille Dreveaule 7 septembre 2018

Accusées d’accroître la pénurie de logement et de constituer une concurrence déloyale pour les hôteliers, les locations touristiques de courtes durées dans les grandes villes sont encadrées. Depuis la loi ALUR, l’article L. 631-7 prévoit que « le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage ». Il en résulte que les propriétaires qui souhaitent pratiquer cette activité doivent préalablement obtenir une autorisation (G. Daudré et P. Wallut, Aperçu critique sur les...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :