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Sous-traitance : notion de « travaux de bâtiment »

La sous-traitance de travaux de démolition relève de la notion de « travaux de bâtiment » au sens de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

par Fanny Garciale 2 octobre 2014

La notion de « travaux de bâtiment » doit-elle être entendue dans une acception large – au sens de travaux portant sur un bâtiment, ou de façon plus restrictive – au sens de réalisation d’une construction sur le sol ? Telle est la question soumise à la troisième chambre civile dans un litige opposant un maître d’ouvrage professionnel à un sous-traitant en présence d’un entrepreneur placé en liquidation judiciaire.

Le premier recherchait, en effet, à échapper aux obligations imposées par les dispositions de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (présentation et acceptation du sous-traitant par le maître d’ouvrage, agrément de ses conditions de paiement ou justification d’une caution par l’entrepreneur), en ce qu’elles n’auraient vocation à s’appliquer qu’aux seuls contrats de « travaux de bâtiment », excluant partant, les travaux de démolition.

À l’inverse, les juges du fond avaient reconnu la recevabilité de l’action directe en paiement du sous-traitant, en condamnant le maître d’ouvrage au paiement d’une somme restant due, en exécution de la mission confiée au sous-traitant par l’entrepreneur principal.

La solution de la Cour de cassation s’inscrit dans ce dernier raisonnement. Le mécanisme de la...

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