Sous-traitance : rappel du caractère subsidiaire de l’action directe

Instaurant un régime protecteur du sous-traitant, la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance lui a offert le mécanisme de l’action directe contre le maître d’ouvrage, afin de lui épargner notamment les éventuelles affres d’une procédure collective visant l’entrepreneur principal. Le sous-traitant échappera ainsi aux autres créanciers intéressés à la procédure.

Les faits de la présente affaire s’inscrivent dans ce schéma. Un sous-traitant agréé par le maître d’ouvrage n’a pas été payé par l’entrepreneur principal placé par la suite en liquidation judiciaire. Il a donc tenté d’exercer une action directe à l’encontre du maître d’ouvrage pour le paiement de sommes dues par l’entrepreneur, avoisinant les 200 000 €.

En vertu de l’article 12 de la loi de 1975, « le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en...