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Sous-traitance : rappel du caractère subsidiaire de l’action directe

Le sous-traitant n’a d’action directe contre le maître de l’ouvrage que si l’entrepreneur ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure.

par Fanny Garciale 13 octobre 2016

Instaurant un régime protecteur du sous-traitant, la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance lui a offert le mécanisme de l’action directe contre le maître d’ouvrage, afin de lui épargner notamment les éventuelles affres d’une procédure collective visant l’entrepreneur principal. Le sous-traitant échappera ainsi aux autres créanciers intéressés à la procédure.

Les faits de la présente affaire s’inscrivent dans ce schéma. Un sous-traitant agréé par le maître d’ouvrage n’a pas été payé par l’entrepreneur principal placé par la suite en liquidation judiciaire. Il a donc tenté d’exercer une action directe à l’encontre du maître d’ouvrage pour le paiement de sommes dues par l’entrepreneur, avoisinant les 200 000 €.

En vertu de l’article 12 de la loi de 1975, « le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en...

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