Souscription d’une assurance collective « perte de collaboration » : pas de rupture du principe d’égalité

Alors que l’Ordre des avocats de Paris avait fait le choix de proposer aux avocats qui le souhaitent de cotiser à une assurance individuelle « perte de collaboration », l’Ordre des avocats de Rouen a souhaité souscrire une assurance collective. Le principe de la souscription de cette garantie a été adopté aux termes d’une résolution du 13 novembre 2012, puis mise en œuvre aux termes de plusieurs résolutions du 11 juin 2013. Deux avocats ont formé un recours contre la résolution du 11 juin 2013 et la cour d’appel de Rouen, aux termes d’un arrêt rendu le 19 mars dernier, a annulé la délibération litigieuse, la jugeant incompatible « avec le caractère libéral et indépendant de la profession » (lire notre article). Le conseil de l’Ordre a formé un pourvoi contre la décision entreprise. Le Syndicat...