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Article
Le soutien au terrorisme peut faire perdre la qualité de réfugié
Le soutien au terrorisme peut faire perdre la qualité de réfugié
La Cour nationale du droit d’asile saisie d’un litige sur la perte du statut de réfugié n’a pas à se prononcer sur la qualité de réfugié de l’intéressé, sauf si l’OFPRA la saisit de conclusions contestant cette qualité.
par Marie-Christine de Monteclerle 19 novembre 2021
Les actes de terrorisme d’ampleur internationale ou le soutien à une organisation qui commet de tels actes sont susceptibles de faire perdre la qualité de réfugié, rappelle le Conseil d’État. Il précise dans quelles conditions la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peut dénier cette qualité.
M. K., citoyen russe d’origine tchétchène, s’était vu reconnaître la qualité de réfugié par la CNDA en 2009. En 2013, il a été condamné par la cour d’appel de Paris à cinq ans d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs à but terroriste. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin, en 2018, au statut de...
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Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2024, annoté et commenté
10/2023 -
14e édition
