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Article
Soutien des élus victimes d’agressions
Soutien des élus victimes d’agressions
Le Sénat a adopté une proposition de loi qui étend les possibilités de constitution de partie civile en vue de soutenir les élus victimes d’agressions.
par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDAle 18 novembre 2022
Le Sénat a adopté à l’unanimité, le 15 novembre, une proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression. Ce texte propose une nouvelle rédaction de l’article 2-19 du code de procédure pénale qui réservait la possibilité de se constituer partie civile aux seules associations...
