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La spécialisation des tribunaux en matière de droit des entreprises en difficulté
La spécialisation des tribunaux en matière de droit des entreprises en difficulté
Dans une circulaire, le ministère de la justice a tenu à rappeler les nouvelles dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisés, incluses dans la loi du 6 août 2015 dite loi Macron.
par Olivier Hiellele 9 septembre 2016
La spécialisation de certains tribunaux de commerce est une mesure incluse dès l’origine de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite Loi Macron, dans un chapitre V intitulé « Assurer la continuité de la vie des entreprises ». L’objectif de la spécialisation est précisé dans l’exposé des motifs du projet de loi : « accroître l’efficacité de la justice commerciale » en centralisant « les procédures collectives concernant les entreprises dépassant le cadre strictement local ou dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ». L’article 231 de la loi crée ainsi le nouvel article L. 721-8 du code de commerce. Le décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixe la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés (TCS).
Une circulaire du ministère de la justice datant du...
