- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Stage à l’étranger et accès à la profession d’avocat : la CJUE encadre les exigences territoriales
Stage à l’étranger et accès à la profession d’avocat : la CJUE encadre les exigences territoriales
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour suprême d’Autriche, la Cour de de justice de l’Union européenne rappelle qu’un État membre peut encadrer l’accès à certaines professions, mais ne peut pas imposer de restrictions injustifiées à la libre circulation. Ainsi une mesure qui écarte automatiquement un stage réalisé dans un autre État membre, alors même qu’il porte sur le droit national, est disproportionnée et contraire au droit de l’Union européenne.

Alors que la Cour de cassation s’est récemment prononcée, à travers trois arrêts rendus le même jour (Civ. 1re, 19 mars 2025, n° 23-20.904, n° 23-19.915 et n° 23-16.772, Dalloz actualité, 1er avr. 2025, nos obs. ; ibid. 3 avr. 2025, nos obs.), sur les modalités d’accès dérogatoire à la profession d’avocat en droit interne, la Cour de justice de l’Union européenne était, dans le même temps, saisie d’une question relative aux conditions d’accès à cette profession en Autriche. Il s’agissait de déterminer si la réglementation nationale exigeant qu’un stage soit effectué physiquement sur le territoire de l’État membre constitue une atteinte à la liberté de circulation garantie par le droit de l’Union ?
En l’espèce, une avocate stagiaire autrichienne a sollicité son inscription au tableau de l’Ordre des avocats de Vienne. L’un des prérequis exigés est l’accomplissement d’un stage pratique en Autriche, auprès d’un avocat inscrit dans cet État. Or, la requérante avait effectué cette partie du stage auprès d’un avocat autrichien établi en Allemagne, tout en travaillant sur des dossiers relevant du droit autrichien. L’Ordre a refusé son inscription, estimant que le stage ne satisfaisait pas à l’exigence de territorialité fixée par le droit national. La Cour suprême d’Autriche a alors saisi la Cour de de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle afin de déterminer si un tel refus, fondé sur la localisation du stage dans un autre État membre, bien que celui-ci ait porté sur le droit national, est conforme à l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, garantissant la libre circulation des travailleurs, y compris en matière d’accès aux professions réglementées. La Cour de justice a considéré que cette restriction à la...
Sur le même thème
-
Pause estivale
-
Au-delà des mirages : ce que veut dire être avocat d’affaires dans le Golfe aujourd’hui
-
[PODCAST] La Convention européenne de protection des avocats
-
Pour rester indépendants avec l’IA, l’indispensable « maîtrise des outils » (table ronde)
-
Sur la « compétence » matérielle du juge de l’honoraire et son appréciation stricte
-
Quel usage de l’IA générative par les clients des avocats ?
-
Recours devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence : brevet de conventionnalité pour l’article R. 464-13 du code de commerce
-
La chose irrévocablement jugée et le recours en révision : quelle conciliation ?
-
Consultation juridique et activité d’intermédiation : une frontière réaffirmée
-
Petite pause