Stage à l’étranger et accès à la profession d’avocat : la CJUE encadre les exigences territoriales

Alors que la Cour de cassation s’est récemment prononcée, à travers trois arrêts rendus le même jour (Civ. 1^re, 19 mars 2025, n° 23-20.904, n° 23-19.915 et n° 23-16.772, Dalloz actualité, 1^er avr. 2025, nos obs. ; ibid. 3 avr. 2025, nos obs.), sur les modalités d’accès dérogatoire à la profession d’avocat en droit interne, la Cour de justice de l’Union européenne était, dans le même temps, saisie d’une question relative aux conditions d’accès à cette profession en Autriche. Il s’agissait de déterminer si la réglementation nationale exigeant qu’un stage soit effectué physiquement sur le territoire de l’État membre constitue une atteinte à la liberté de circulation garantie par le droit de l’Union ?

En l’espèce, une avocate stagiaire autrichienne a sollicité son inscription au tableau de l’Ordre des avocats de Vienne. L’un des prérequis exigés est l’accomplissement d’un stage pratique en Autriche, auprès d’un avocat inscrit dans cet État. Or, la requérante avait effectué cette partie du stage auprès d’un avocat autrichien établi en Allemagne, tout en travaillant sur des dossiers relevant du droit autrichien. L’Ordre a refusé son inscription, estimant que le stage ne satisfaisait pas à l’exigence de territorialité fixée par le droit national. La Cour suprême d’Autriche a alors saisi la Cour de de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle afin de déterminer si un tel refus, fondé sur la localisation du stage dans un autre État membre, bien que celui-ci ait porté sur le droit national, est conforme à l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, garantissant la libre circulation des travailleurs, y compris en matière d’accès aux professions réglementées. La Cour de justice a considéré que cette restriction à la...