Stationnement des personnes handicapées : mise en œuvre du droit de priorité

Texte d’application de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité, notamment, des bâtiments d’habitation pour les personnes handicapées, le décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 précise les conditions dans lesquelles les places de stationnement adaptées sont louées prioritairement aux personnes handicapées habitant la copropriété.

par Yves Rouquetle 4 mai 2017

Créé par l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, le II de l’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (applicable aux copropriétés dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2015) comporte deux alinéas.

Le premier alinéa précise que le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d’urbanisme (PLU) ou à d’autres documents d’urbanisme imposant la réalisation d’aires de stationnement doit prévoir qu’une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l’obligation d’accessibilité (CCH, art. L. 111-7-1) est incluse dans les parties communes.

Il a entraîné la modification de l’article 1^er du décret du 17 mars 1967 (par le décret n° 2016-1515 du 8 novembre 2016, JO 10 nov.), lequel prévoit désormais que le règlement de copropriété doit nécessairement comporter les stipulations relatives à l’obligation de réserver aux personnes handicapées des places de stationnement qui leur sont adaptées (sur la question, V. Dalloz actualité, 17 nov. 2016, obs. Y. Rouquet ).

Quant au second alinéa de l’article 8-II de la loi de 1965, il renvoie à un texte d’application les conditions dans lesquelles le règlement de copropriété doit prévoir les modalités selon lesquelles ces places de stationnement adaptées sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.

C’est le décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 (JO 30 avr.) qui apporte les précisions nécessaires à cette mise en location.