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Stationnement des vélos : sécurisation renforcée

Un décret du 25 juin 2022 détermine les modalités de sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.

Champ d’application et entrée en vigueur du dispositif

Texte d’application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments (JO 26 juin) entrera en vigueur le 26 décembre 2022.

Il s’applique aux ensembles d’habitations et aux constructions visées aux 2°, 3° et 4° des articles L. 113-18 et L. 113-19 du du code de la construction et de l’habitation (CCH), soit, aux bâtiments à usage industriel, tertiaire, commercial, cinématographique ou accueillant un service public.

Y sont également subordonnés les bâtiments existants à usage tertiaire (CCH, art. L. 113-20), qu’ils soient en mono propriété ou soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dans les immeubles bâtis.

Le texte nouveau, qui réécrit les articles R. 113-11 à R. 113-17 du CCH et qui crée un article R. 113-18, détaille la nature des infrastructures nécessairement attendues et les conditions de dérogation pour l’équipement...

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