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Un décret du 25 juin 2022 détermine les modalités de sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.
par Camille Selighini Grevilliot, juriste en droit immobilierle 4 juillet 2022
Champ d’application et entrée en vigueur du dispositif
Texte d’application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments (JO 26 juin) entrera en vigueur le 26 décembre 2022.
Il s’applique aux ensembles d’habitations et aux constructions visées aux 2°, 3° et 4° des articles L. 113-18 et L. 113-19 du du code de la construction et de l’habitation (CCH), soit, aux bâtiments à usage industriel, tertiaire, commercial, cinématographique ou accueillant un service public.
Y sont également subordonnés les bâtiments existants à usage tertiaire (CCH, art. L. 113-20), qu’ils soient en mono propriété ou soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dans les immeubles bâtis.
Le texte nouveau, qui réécrit les articles R. 113-11 à R. 113-17 du CCH et qui crée un article R. 113-18, détaille la nature des infrastructures nécessairement attendues et les conditions de dérogation pour l’équipement...
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Auteur(s) : Yves Picod, Nathalie Picod, Eric Chevrier