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Stationnement gênant à une borne Autolib : quid du responsable pécuniaire ?
Stationnement gênant à une borne Autolib : quid du responsable pécuniaire ?
Si au moment où le véhicule est verbalisé, le titulaire du certificat d’immatriculation en a recouvré le contrôle et la garde, ce dernier est le responsable pécuniaire du stationnement gênant, et ce, bien que ce soit le locataire qui ait garé le véhicule.
par Louis Jayle 2 juillet 2019
En matière d’infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue, les dispositions de l’article L. 121-2 du code de la route prévoient différentes hypothèses. Par principe, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule en est le responsable pécuniaire. Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, cette responsabilité incombe à son représentant légal. Toutefois, lorsque le véhicule est loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire pèse sur le locataire.
Aux termes du même article, tant le titulaire du certificat...
