Stationnement payant : nécessité d’un arrêté municipal

Dans les deux espèces, un véhicule avait fait l’objet d’un procès-verbal de contravention pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant. Devant la juridiction de proximité, les contrevenants avaient fait valoir que la procédure n’établissait pas l’existence d’un arrêté portant restriction ou interdiction de stationner sur le lieu de la contravention. La juridiction avait rejeté cet argumentaire en se référant à l’arrêté municipal du 31 mars 2005 portant création des zones de stationnement à Paris. Le moyen du pourvoi formé par les automobilistes reprenait l’argumentaire initial soutenu devant les juges du fond. La Cour de cassation rejette néanmoins le pourvoi, indiquant que, « dès lors qu’il résulte de l’arrêté municipal du 31 mars 2005 que le...