- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Si la loi pénale est d’interprétation stricte, l’interprétation d’un terme peut résulter de la mise en cohérence de plusieurs textes.
par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 16 mars 2022
Cet arrêt concerne un individu poursuivi devant le tribunal de police pour stationnement très gênant sur un trottoir. Il était, sur ce fondement, condamné à 150 euros d’amende. Dans son pourvoi, il invoquait la violation des principes de la Commission de Venise, de l’article 2 du Traité sur l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme et arguait qu’il avait été condamné sur la base d’une interprétation de la notion de « trottoir » arbitraire et sans fondement.
Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation vise le principe selon lequel si la loi pénale est d’interprétation stricte, l’interprétation d’un terme peut résulter de la mise en cohérence de plusieurs textes. Elle applique ensuite, dans un raisonnement particulièrement pédagogique, ce principe aux faits de l’espèce. En effet, en utilisant les précisions faites par le législateur dans le code de la route et celles apportées par la jurisprudence, elle délimite la notion de « trottoir ». Ainsi, elle observe que ce code réprime d’autant plus sévèrement les infractions au stationnement qu’elles...
Sur le même thème
-
Commissariat de secteur, l’action à l’épreuve du droit
-
Nullité et moyens de preuves produits par le mis en examen
-
Clarification sur le concours d’obligations entre extradition et MAE
-
[PODCAST] Narcotrafic : réaction juridique, réflexes numériques, analyse sociologique
-
Les sénateurs veulent renforcer les obligations anti-blanchiment
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 23 juin 2025
-
L’Assemblée se penche sur l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité
-
Présence de tiers en perquisition : pas sur prescription médicale, mais éventuellement par ordonnance
-
Recours relatif aux conditions indignes de détention : liens entre recevabilité et bien-fondé de la requête
-
Le pourvoi pris au dépourvu : l’étonnante portée des recours en matière de nullité par voie de conséquence des actes d’instruction