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Stationnement très gênant sur un trottoir : qu’est ce qu’un trottoir ?

Si la loi pénale est d’interprétation stricte, l’interprétation d’un terme peut résulter de la mise en cohérence de plusieurs textes.

par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 16 mars 2022

Cet arrêt concerne un individu poursuivi devant le tribunal de police pour stationnement très gênant sur un trottoir. Il était, sur ce fondement, condamné à 150 euros d’amende. Dans son pourvoi, il invoquait la violation des principes de la Commission de Venise, de l’article 2 du Traité sur l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme et arguait qu’il avait été condamné sur la base d’une interprétation de la notion de « trottoir » arbitraire et sans fondement.

Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation vise le principe selon lequel si la loi pénale est d’interprétation stricte, l’interprétation d’un terme peut résulter de la mise en cohérence de plusieurs textes. Elle applique ensuite, dans un raisonnement particulièrement pédagogique, ce principe aux faits de l’espèce. En effet, en utilisant les précisions faites par le législateur dans le code de la route et celles apportées par la jurisprudence, elle délimite la notion de « trottoir ». Ainsi, elle observe que ce code réprime d’autant plus sévèrement les infractions au stationnement qu’elles...

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