Statut d’artiste européen : la Commission se positionne enfin sur la résolution du Parlement européen

Le 21 novembre 2023, deux députés et rapporteurs européens, Antonius Manders et Domènec Ruiz Devesa, avaient défendu une résolution devant le Parlement européen, adoptée par 433 voix pour, 100 voix contre et 99 abstentions.

S’inscrivant dans un contexte post covid dans lequel les artistes européens ont été particulièrement touchés, et face au tsunami provoqué par l’intelligence artificielle qui impacte lourdement leurs métiers, la résolution était favorablement accueillie en proposant un ensemble de mesures diverses touchant à la formation, à la sécurité sociale, à l’emploi, aux revenus et aux conditions fiscales des artistes, ainsi qu’à leur mobilité et à leur liberté d’expression. Elle proposait également un encadrement des relations de travail individuelles et collectives ainsi qu’une régulation de l’intelligence artificielle dans l’intérêt des artistes. L’utilisation d’une sémantique nouvelle avait retenu l’attention.

La résolution a principalement mis en avant le concept de « travail » sans pour autant opposer la logique propriétaire plus traditionnelle que l’on connaît en droit d’auteur. Cette vision permet de transcender les limites de la logique propriétaire traditionnelle pour intégrer de nouveaux modèles qui reflètent la nature moderne de la création artistique. Elle implique de repenser les mécanismes de rémunération du travail, de représentation collective et de protection sociale, sujets souvent aux frontières du droit d’auteur (v. S. Le Cam, Parlement européen : adoption de la résolution « Cadre pour la situation sociale et professionnelle des artistes » – 1^re partie, Dalloz actualité, 4 déc. 2023 ; S. Le Cam, Parlement européen : adoption de la résolution « Cadre pour la situation sociale et professionnelle des artistes » – 2^de partie, Dalloz actualité, 8 déc. 2023). La réponse de la Commission était donc fortement attendue et devait arriver dans un délai de trois mois à compter de l’adoption de la résolution (soit le 21 févr., date du courrier signé par Maroš Šefčovič – le délai est donc respecté – et publié plus récemment sur le compte X du député européen Domènec Ruiz Devesa, le 11 mars 2024).

La Commission se félicite de la résolution du Parlement qui soutient ses objectifs politiques et confirme qu’elle a bien l’intention d’entamer des travaux dans ce domaine.

Organisation d’un colloque sur le statut en 2024

La Commission s’engage d’abord à organiser une table ronde en 2024 afin de mieux explorer la meilleure façon de répondre aux besoins du secteur de la création. En préparation de la table ronde, la Commission a d’abord l’intention de rédiger un document d’appui fondé sur le travail d’analyse des lacunes existantes et des défis potentiels. Ce document servirait alors de base à une réflexion plus approfondie. (« the Commission intends to prepare a supporting document informed by the analytical work done, setting out the principles and provisions of legislation covering the sector, best practices as well as an analysis on potential gaps and challenges. This would provide a basis for further reflection with stakeholders on potential next steps, including initiatives and proposals », v. Réponse de la Commission).

Les analyses ne manquent pas. De nombreux rapports ont été rédigés déjà pour pointer l’ensemble des lacunes réglementaires et le besoin de renforcer la protection des artistes et de l’ensemble de travailleurs du milieu de la création (au niveau de l’Union européenne, v....