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Le statut d’EPIC a-t-il du plomb dans l’aile ?

La Cour de justice de l’Union européenne estime que la Commission peut se prévaloir de la présomption selon laquelle la garantie implicite et illimitée de l’État découlant du statut d’EPIC doit être qualifiée d’aide d’État sans avoir à établir l’existence d’effets réels.

par Emmanuelle Maupinle 24 septembre 2018

La Commission européenne a gagné une nouvelle bataille dans la guerre qu’elle mène contre le statut d’établissement public industriel et commercial (EPIC) pour les entreprises publiques françaises. Elle a obtenu de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) l’annulation du jugement du Tribunal de l’Union européenne qui avait annulé sa décision de 2011 selon laquelle l’octroi du statut d’EPIC à l’IFP Énergies nouvelles (IFPEN) lui avait conféré une garantie publique illimitée sur l’ensemble de ses activités constituant une aide d’État.

Selon le Tribunal, la Commission pouvait examiner l’existence d’un avantage économique pour l’IFPEN dans ses relations avec ses créanciers en se basant sur la garantie implicite et illimitée de l’État qui, depuis l’arrêt La Poste (CJUE 3 avr. 2014, aff. C-559/12, France c. Commission, Dalloz actualité, 6 mai 2014, obs. L. Constantin ; AJCA 2014. 139, obs. B. Cheynel ), serait « inhérente à la notion d’EPIC ». Mais elle ne pouvait pas déduire automatiquement un avantage pour...

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