- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Statut de l’avocat collaborateur qui n’a pas encore prêté serment
Statut de l’avocat collaborateur qui n’a pas encore prêté serment
La cour d’appel de Versailles a jugé qu’un futur avocat collaborateur qui a effectué des travaux pour le cabinet avant sa prestation de serment avait le statut de salarié pendant cette période.
par Anne Portmannle 18 février 2016

Il est courant que le jeune avocat parisien titulaire du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), commence à travailler pour un cabinet avant même sa prestation de serment. En pareil cas, la jurisprudence considère qu’après la prestation de serment, le contrat de collaboration libérale rétroagit à compter du moment où l’avocat a commencé, dans les faits, à travailler auprès du cabinet. Mais que se passe-t-il lorsque le cabinet décide de se séparer de lui avant qu’il n’ait prêté serment ? C’était précisément le cas dans cette espèce.
Une journée et demie par semaine en été
Une titulaire du CAPA, obtenu en 2011, a conclu un contrat de collaboration libérale auprès d’un confrère, alors qu’elle n’avait pas encore prêté serment. L’Ordre des avocats, auquel le contrat avait été adressé, a rappelé que la conclusion d’un tel contrat était impossible en l’absence de prestation de...
Sur le même thème
-
Le régime universel va bénéficier des réserves des avocats
-
Questions techniques autour du prélèvement à la source des avocats
-
Secret professionnel : sa protection, son évolution (II)
-
Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales
-
Loi Avenir professionnel et retraite de base des avocats
-
Lutte contre l’évasion fiscale : les avocats dans le viseur de l’UE
-
Convention collective des avocats salariés : nullité de la convention de forfait-jours
-
500 € de préjudice moral pour l’avocate faussement accusée de manquement grave
-
« La CNBF n’est pas un organisme technique de la profession »
-
Collaboration et congé maternité : le cabinet doit payer toute la rétrocession d’honoraires