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Statut de l’avocat collaborateur qui n’a pas encore prêté serment

La cour d’appel de Versailles a jugé qu’un futur avocat collaborateur qui a effectué des travaux pour le cabinet avant sa prestation de serment avait le statut de salarié pendant cette période.

par Anne Portmannle 18 février 2016

Il est courant que le jeune avocat parisien titulaire du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), commence à travailler pour un cabinet avant même sa prestation de serment. En pareil cas, la jurisprudence considère qu’après la prestation de serment, le contrat de collaboration libérale rétroagit à compter du moment où l’avocat a commencé, dans les faits, à travailler auprès du cabinet. Mais que se passe-t-il lorsque le cabinet décide de se séparer de lui avant qu’il n’ait prêté serment ? C’était précisément le cas dans cette espèce.

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Une titulaire du CAPA, obtenu en 2011, a conclu un contrat de collaboration libérale auprès d’un confrère, alors qu’elle n’avait pas encore prêté serment. L’Ordre des avocats, auquel le contrat avait été adressé, a rappelé que la conclusion d’un tel contrat était impossible en l’absence de prestation de...

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