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Statut de réfugié et principe d’unité de la famille

Les principes généraux du droit applicable aux réfugiés impliquent que lorsque la Cour nationale du droit d’asile a accordé à un demandeur d’asile le statut de réfugié, elle ne peut refuser d’octroyer également le statut à son conjoint sans s’interroger sur l’application du principe d’unité de la famille.

par Jean-Marc Pastorle 25 mai 2016

Mme A. et son époux M. C. ont chacun présenté une demande d’admission au statut de réfugié auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Si leur deman­de a été rejetée, l’époux a exercé un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui a annulé la décision de l’OFPRA le concernant et lui a reconnu la qualité de réfugié. Sur recours de Mme A., la CNDA a également annulé la décision de l’OFPRA la concernant et, si elle l’a fait bénéficier de la protection subsidiaire, elle a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié pour des motifs tenant aux craintes de persécution qu’elle faisait valoir en propre.

Mme A. a saisi le Conseil d’État d’un recours contre la décision de la CNDA. La haute juridiction...

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