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Le statut des agents commerciaux n’interdit pas la période d’essai

La Cour de cassation admet, dans un attendu de principe, que le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n’interdit pas une période d’essai. 

par Xavier Delpechle 24 juillet 2015

Et si le contrat d’agence commerciale se rapprochait du contrat de travail ? La réponse peut – avec des nuances – être positive, même s’il y a entre les deux une distinction irréductible : l’agent commercial est un professionnel indépendant, tandis que le salarié exerce son activité dans un cadre subordonné. Mais le contrat d’agence peut valablement emprunter au contrat de travail certains éléments du régime de celui-ci, dans la mesure où ils ne contreviennent pas aux dispositions d’ordre public du statut de l’agent commercial. Tel est le cas de l’existence d’une période d’essai, à ceci près...

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