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Article
Statut du personnel, discrimination à raison de l’âge et compétence juridictionnelle
Statut du personnel, discrimination à raison de l’âge et compétence juridictionnelle
Le juge judiciaire n’est pas compétent pour déclarer inopposable erga omnes une disposition de nature réglementaire, quand bien même il est allégué que cette disposition est incompatible avec une directive de l’Union européenne, une telle action relevant de la juridiction administrative chargée d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l’Union européenne.
La lutte contre les discriminations n’est pas l’apanage du législateur français. Considéré comme « la pierre angulaire de chacun des fondements de la Communauté » (Conclusions de l’avocat général Van Gerven sous CJUE 7 mai 1991, Vlassopoulou, aff. C-340/89, AJDA 1992. 253, chron. J.-D. Combrexelle, E. Honorat et C. Soulard 
; RTD eur. 1992. 687, chron. J. G. Huglo ), le principe d’égalité est un pilier du modèle européen et structure les ambitions qui y sont attachées. Très tôt, le droit communautaire et la CJUE ont fait en sorte de proscrire toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou encore l’orientation sexuelle. Initialement construit à partir de l’égalité de traitement entre les sexes (dir. 75/117/CEE du 10 févr. 1975), le principe s’est densifié pour finalement devenir une constante astatique.
S’agissant de la relation de travail, la directive n° 2000/78/CE apparaît, à n’en pas douter, comme le point d’orgue de la lutte contre les discriminations au niveau européen. Destinée à créer un « cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail », cette directive conduit l’approche des juridictions nationales dès lors qu’il existe une discrimination dans les relations d’emploi. Pour rappel, le juge national est tenu de faire application des dispositions du droit communautaire et assurer leur plein effet en faisant éventuellement abstraction des dispositions de la législation nationale susceptibles d’y être contraires, qu’elles soient antérieures ou postérieures à l’entrée en vigueur de la directive (CJCE 9 mars 1978, aff. C-106/77). Il en va notamment ainsi s’agissant des dispositions du...
