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Article
Le statut général des autorités administratives indépendantes adopté
Le statut général des autorités administratives indépendantes adopté
Après moins d’un an de navettes, députés et sénateurs se sont mis d’accord sur un statut général des autorités administratives et publiques indépendantes et sur une liste limitative de celles-ci.
par Marie-Christine de Monteclerle 12 janvier 2017
Dans quelques jours, la France ne comptera plus que 26 autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API). Le Sénat a en effet adopté, le 10 janvier 2017, en troisième lecture, dans le texte de l’Assemblée nationale, les propositions de loi organique et ordinaire relatives aux AAI et API.
Qu’il ait fallu trois lectures au Palais du Luxembourg ne doit pas masquer le large consensus politique autour de ces textes. Si des désaccords de détail ont longtemps persisté, les deux chambres – et au sein de chacune d’entre elles l’ensemble des groupes politiques – se sont rapidement accordées sur les principes généraux. Ceux-ci sont issus largement d’un rapport de Jacques Mézard au Sénat, en novembre 2015 (AJDA 2015. 2060 
), transformé en propositions de loi moins de trois mois plus tard (AJDA 2016. 230 ).
Le premier de ces principes concerne la fixation par la loi de la liste des AAI et API. Le législateur ne veut plus que, selon la formule du rapport Mézard, « tel M. Jourdain, le Parlement découvre qu’il a créé, sans le savoir, des autorités administratives indépendantes ». Par conséquent, « toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi », dispose l’article 1er de la loi organique. La loi ordinaire fixe une liste de 19 AAI et 7 API (v. encadré). Pour...
