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Article
Statut professionnel particulier et transfert du contrat de travail
Statut professionnel particulier et transfert du contrat de travail
L’article L. 1224-1 du code du travail, qui fait partie des dispositions du titre II du livre deuxième de la première partie de ce code relatif à la formation et l’exécution du contrat de travail, est applicable aux gérants de succursale assimilés à des chefs d’établissement dès lors qu’il s’applique aux chefs d’établissement, aux dirigeants et aux gérants salariés, aucun texte n’excluant de son champ d’application ces catégories de travailleurs.
Créé par la loi n° 320 du 3 juillet 1944 (JO 8 juill.) le « gérant non-salarié » suscite un contentieux régulier dont l’arrêt commenté du 18 juin 2025, publié au Bulletin, est une nouvelle illustration. En l’espèce, une personne avait été recrutée en 1990 par une société pour gérer la cafétaria et le point presse d’un hôpital. Trente ans après, en 2020, ladite société perd le marché au profit d’un concurrent qui refuse de reprendre l’intéressée à son service. Cette dernière saisit la juridiction prud’homale d’une double demande relative à l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail portant sur le transfert du contrat de travail et au bénéfice des dispositions conventionnelles applicables aux cadres.
Application de l’article L. 1224-1
L’article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert du contrat du travail en cas de restructuration. Si le législateur ne vise pas l’hypothèse de la perte de marché, les conventions collectives l’envisagent parfois en exigeant ce transfert même en l’absence de lien de droit. Tel était le cas en l’espèce après que la première société eut perdu le renouvellement de l’appel d’offre auquel elle avait candidaté. Le principe du transfert étant acquis restait la question de savoir si la requérante pouvait prétendre à la qualité de gérante alors même qu’elle était responsable de la boutique et n’avait pas de lien de subordination avec son cocontractant. Par souci de protection de la partie faible au contrat, le code du travail impose l’application de certaines normes du droit du travail à des travailleurs qui ne sont pas salariés mais qui sont dans un tel...
