Les statuts rénovés des juges administratifs et financiers

Deux ans après l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur et de la fonction publique de l’État (AJDA 2021. 1116 et 1443 ), les décrets, en date du 21 juin, amendant les statuts des membres du Conseil d’État, des magistrats de la Cour des comptes et des magistrats administratifs, ainsi que plusieurs décrets déterminant les nouvelles grilles indiciaires et leurs modalités de reclassement dans la nouvelle grille, ont été publiés. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er juillet.

Pour rappel, si l’ordonnance a entraîné l’extinction de certains grands corps (inspections générales), les juges du Palais-Royal et de la rue Cambon ont préservé leurs statuts respectifs. Toutefois, leur maintien n’échappe pas à de nouvelles procédures de recrutement, notamment en raison de la suppression du grade d’auditeur jusqu’ici accessible directement en sortie de scolarité de l’ENA/INSP. Les décrets procèdent à la redéfinition des modalités de progression de carrière.

L’austérité ne vaut pas pour la rue Cambon

S’agissant des magistrats financiers, le décret n° 2023-480 fixe les règles relatives à la nomination dans le statut d’emploi d’auditeur et dans les emplois de conseillers référendaires en service extraordinaire et de conseillers maîtres en service extraordinaire. L’échelonnement indiciaire et la durée des services effectifs...