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Article
Stock-options : hypothèse du décès du bénéficiaire
Stock-options : hypothèse du décès du bénéficiaire
Le délai de six mois prévu par l’article L. 225-183 du code de commerce pour lever l’option, en matière de stock-options, est un délai de forclusion ayant impérativement pour point de départ le décès du bénéficiaire des options.
par Xavier Delpechle 6 janvier 2014
Si, selon l’article L. 225-183 du code de commerce, à titre de principe, c’est l’assemblée générale extraordinaire de la société émettrice qui fixe le délai pendant lequel les options sur actions (ou stock-options) peuvent être levées par leur bénéficiaire, par exception, en cas de décès de ce dernier, les héritiers peuvent lever les options pendant un délai de six mois à compter du décès seulement. Ce délai est finalement assez court, surtout si les héritiers n’ont pas véritablement été informés de ce que, de son vivant, le de cujus s’est vu consentir des stock-options par la société qui l’emploie. C’est...
