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StopCovid : le oui mais de la CNIL

Pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés, une application de tracage ne peut être qu’un élément d’une politique globale de lutte contre la pandémie. Et ses risques pour la vie privée ne doivent pas être sous-estimés.

par Marie-Christine de Monteclerle 29 avril 2020

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu le 24 avril son avis sur le projet « StopCovid ». Cette application mobile aurait pour objet d’alerter les personnes ayant été en contact rapproché avec une personne contaminée par le coronavirus. Alors que ce projet provoque de vifs débats, la CNIL a rendu un avis nuancé et balancé qui n’est sans doute pas son dernier mot sur le sujet. Elle demande en effet au gouvernement de la saisir à nouveau du projet de norme encadrant la mise en œuvre de l’application lorsque la décision aura été prise.

La CNIL a « pleinement conscience de la gravité de la situation sanitaire » et est sensible au souhait du gouvernement « de ne laisser de côté aucun outil permettant d’endiguer la maladie et de gérer au mieux la période de confinement ». Elle reconnaît aussi que la conception de l’application « témoigne du souci de protéger la vie privée des personnes ».

Pour autant, la protection de la vie privée est garantie par la Constitution et « le fait de collecter les listes de personnes que les individus ont fréquentées y porte une atteinte forte » qui ne peut être justifiée que par un autre principe constitutionnel : la protection de la santé. En outre, la Commission craint que le recours à des formes inédites de traitement de données crée dans la population « un phénomène d’accoutumance propre à dégrader le niveau de protection de la vie privée ».

Même si l’application doit reposer sur un principe d’anonymisation, la Commission considère qu’il s’agirait d’un traitement de données à caractère personnel soumis au règlement général pour la protection des données (RGPD). Et qu’il s’agit de données sensibles au sens de ce règlement.

Un véritable volontariat

L’usage envisagé de l’application reposerait sur le volontariat. Ce principe est cardinal pour la CNIL qui insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas seulement de laisser aux Français le choix d’installer ou non StopCovid. Encore faut-il « qu’aucune conséquence négative » ne soit attachée à l’absence de téléchargement ou d’utilisation. Subordonner certains droits ou services (transports par exemple) à l’utilisation de l’application constituerait, de la part de l’employeur ou des pouvoirs publics une discrimination. La CNIL met, enfin, en garde contre le « solutionnisme technologique ». Une telle application peut être utile mais à condition de s’inscrire dans une réponse sanitaire globale, qui passe aussi par la mobilisation des enquêteurs sanitaire et la disponibilité des tests et des masques.

 

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