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Stratégie européenne pour les données : adoption du Data Act par le Conseil de l’Union européenne
Stratégie européenne pour les données : adoption du Data Act par le Conseil de l’Union européenne
Le Conseil a formellement adopté le Digital Accountability and Transparency Act (Data Act) le lundi 27 novembre, qui harmonise les règles concernant l’accès et le partage des données. Le texte doit garantir l’équité dans la répartition de la valeur produite par les données entre les différents acteurs et ouvrir de nouvelles perspectives d’innovation. Présentation des dispositions principales du nouveau règlement.
Le règlement européen sur les données, Data Act, adopté le 27 novembre dernier, entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, et s’appliquera vingt mois après celle-ci. Ce règlement s’intègre dans la stratégie européenne du numérique afin d’harmoniser les règles d’accès et assurer une utilisation équitable des données et de la valeur issue de celles-ci et, in fine, créer un marché unique de la donnée.
Au regard des évolutions technologiques, dans un monde de plus en plus connecté, le Data Act s’attaque plus particulièrement aux objets et services connectés (not., l’internet des objets, IoT) et aux services de cloud. Le marché étant dominé par des acteurs ayant une présence forte sur le marché et un plus grand pouvoir de négociation, ce texte devrait permettre de rétablir un équilibre compétitif, sans faire abstraction des questions de propriété intellectuelle et de secret des affaires. Le nouveau règlement chercher à combler le vide juridique sur les données des règlements adoptés précédemment en « cherch[ant] tout d’abord à résoudre des problématiques juridiques contemporaines liées à l’utilisation des données pour permettre la création de services accessoires ou optimiser les services publics » (J. Keller, Le Data Act : de nouvelles règles de partage des données, Dalloz actualité, 8 mars 2022). Le Data Act s’empare de la problématique concernant le potentiel industriel et économique attaché à la donnée en fonction des différents acteurs, qu’il s’agisse d’entreprises privées, du secteur public jusqu’au consommateur de ces produits et services.
Le Data Act a pour objectif de clarifier les acteurs pouvant créer de la valeur à partir des données auxquelles ils ont accès et dans quelles conditions, complétant ainsi le règlement sur la gouvernance des données (Règl. [UE] 2022/868 du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données) – ce dernier traitant des processus et structure pour faciliter les données Les objectifs promus par le règlement sur les données sont au nombre de quatre : (i) accroître la sécurité juridique, (ii) prévenir les abus liés aux déséquilibres contractuels, (iii) permettre aux acteurs du secteur public d’accéder et d’utiliser les données, (iv) de créer un cadre pour une interopérabilité et une portabilité effectives des données entre consommateurs et...
