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Subdélégation illégale d’un décret à un arrêté

Lorsqu’une loi prévoit, en matière de statut de la fonction publique, qu’un décret en précisera les modalités d’application, le décret ne peut pas subdéléguer cette compétence à un arrêté.

par Marie-Christine de Monteclerle 31 mai 2021

Un décret d’application d’une loi ne peut pas se contenter de répéter les termes de celle-ci en prévoyant qu’un arrêté les précisera.

L’article 39 de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social a prévu que les statuts particuliers de certains corps, dont les corps enseignants, peuvent « subordonner l’avancement de grade à l’exercice préalable d’autres fonctions impliquant notamment des conditions...

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