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Article
Subsistance d’une réglementation antérieure en dépit d’une loi nouvelle
Subsistance d’une réglementation antérieure en dépit d’une loi nouvelle
Lorsqu’une loi nouvelle laisse subsister une réglementation antérieure, cette dernière continue de s’appliquer jusqu’à l’intervention d’une nouvelle réglementation.
par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDAle 13 juin 2025
Le Conseil d’État était saisi de questions préjudicielles posées à la juridiction administrative par les Conseils de prud’hommes de Martigues et de Toulouse sur le maintien en vigueur et la légalité des dispositions de l’arrêté interministériel du 20 septembre 1954 pris pour l’application de l’article 50 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile. Des pilotes employés ou ayant été employés par la société Volotea...
