Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Substitution de cessionnaire : portée de l’engagement de l’auteur de l’offre

L’engagement de poursuivre ces contrats résultant du plan arrêté par le tribunal ne s’étend pas à la garantie, envers les cocontractants cédés, de la bonne exécution des obligations en résultant par le cessionnaire substitué.

par Alain Lienhardle 20 juillet 2016

Par cet important arrêt, la Cour de cassation résout la difficulté d’interprétation née l’article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce, s’agissant de la portée des engagements de l’auteur de l’offre de cession retenue par le tribunal en cas de substitution de cessionnaire autorisée dans le jugement. Selon ce texte, « l’auteur de l’offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l’exécution des engagements qu’il a souscrits ». La question était, plus précisément, de savoir si, sous l’empire de ce texte issu de la loi du 26 juillet 2005, la Cour de cassation maintiendrait sa jurisprudence antérieure, du temps où la garantie de l’auteur de l’offre n’était qu’une règle prétorienne. Par plusieurs arrêts, la chambre commerciale avait, en effet, jugé alors que, « si l’offre de cession assortie d’une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l’obligation d’exécuter le plan, cette garantie ne s’étend pas à l’exécution des engagements résultant des contrats cédés par le plan » (Com. 27 sept. 2011, n° 10-24.836, Dalloz actualité, 6 oct. 2011, obs. A. Lienhard ;...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :