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Subtilités de l’appel du jugement d’orientation et procédure à jour fixe

Est irrecevable l’appel dirigé contre un jugement d’orientation alors que la requête tendant à être autorisée à assigner ses adversaires à jour fixe avait été présentée plus de huit jours après la déclaration d’appel.

par Valérie Avena-Robardetle 3 avril 2015

Si l’ordonnance rendue par le premier président, saisi aux fins d’assignation à jour fixe, est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de référé-rétractation, même en cas d’appel du jugement d’orientation alors que la procédure à jour fixe est imposée, cette ordonnance est sans effet sur la question de la recevabilité de l’appel tranchée par la cour d’appel. Le premier président peut très bien accueillir la requête en fixant la date à laquelle l’affaire serait appelée par priorité et la formation de jugement déclarer l’appel irrecevable.

Un bref exposé des faits s’impose. Une banque a accordé un prêt à deux époux en garantie duquel ceux-ci ont consenti une hypothèque. Ces derniers étant décédés, la banque a fait délivrer à leurs deux héritiers un commandement valant saisie immobilière du bien hypothéqué. L’un des héritiers a interjeté appel du jugement d’orientation ayant ordonné la vente des biens saisis par déclaration faite au greffe de la cour d’appel. Mais l’affaire fut radiée faute pour lui d’avoir déféré à l’invitation de requérir dans les huit jours de son appel une autorisation d’assigner les autres parties à jour fixe. L’héritier demanda alors par requête l’autorisation d’assigner son cohéritier et la banque. Le premier président a accueilli cette requête puis, par une ordonnance de référé, déclaré irrecevable la requête de la banque aux fins de rétracter l’autorisation d’assigner à jour fixe. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation confirme l’irrecevabilité de la requête de la banque mais casse, sans renvoi, l’arrêt des juges bisontins pour avoir accueilli l’appel de l’héritier (et celui incident de son cohéritier).

Sur l’impossibilité d’obtenir la rétractation de l’ordonnance du premier président

L’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe en application de...

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